Décret n°95-557 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1995

NOR : SPSP9501372D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre V du code de la santé publique, et notamment les articles L. 514-1, L. 570 et L. 577 ;

Vu le décret n° 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY