Décret no 95-557 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie

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NOR : SPSP9501372D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vule livre V du code de la santé publique, et notamment les articles L.
514-1, L. 570 et L. 577;
Vule décret no 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie,
Décrète:

  • Art. 1er. - Aux articles 1er et 2, au 2o de l'article 3 et aux articles 6 et 7 du décret du 16 avril 1980 susvisé, les mots: < < ministre de la santé et de la sécurité sociale > >, < < directeur de la pharmacie et du médicament > > et < < direction de la pharmacie et du médicament > > sont remplacés respectivement par les mots: < < ministre chargé de la santé > >, < < directeur général de la santé > > et < < direction générale de la santé > >.


  • Art. 2. - Le 1o de l'article 3 du décret du 16 avril 1980 susvisé est rédigé de la manière suivante:
    < < 1oCinq membres de droit:
    < < Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant;
    < < Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant;
    < < Le directeur général de la santé ou son représentant;
    < < Le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant;
    < < Le président de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie ou son représentant. > >
  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY