Arrêté du 13 juillet 1995 créant l'article A. 140-1 du code des assurances

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1995

NOR : ECOT9590060A

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, et notamment son article L. 140-6,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/09/1995Version en vigueur depuis le 01 septembre 1995

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1995.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/09/1995Version en vigueur depuis le 01 septembre 1995

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

C. NOYER.