Arrêté du 13 juillet 1995 créant l'article A. 140-1 du code des assurances

En vigueur depuis le 01/09/1995En vigueur depuis le 01 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/09/1995Version en vigueur depuis le 01 septembre 1995

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1995.