Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de travail prenant effet à compter du 1er août 1995.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.