Décret n°95-921 du 16 août 1995 modifiant le décret n° 94-281 du 11 avril 1994 portant création d'une aide au premier emploi des jeunes

En vigueur depuis le 17/08/1995En vigueur depuis le 17 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 août 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/08/1995Version en vigueur depuis le 17 août 1995

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de travail prenant effet à compter du 1er août 1995.