Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique ; Vu le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs ; Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Centre interministériel de renseignements administratifs en date du 17 mars 1995,
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY