Décret n°95-553 du 5 mai 1995 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs

abrogée depuis le 20/06/2012abrogée depuis le 20 juin 2012

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2012

NOR : PRMX9500771D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Centre interministériel de renseignements administratifs en date du 17 mars 1995,

  • Article 1

    Version en vigueur du 07/05/1995 au 20/06/2012Version en vigueur du 07 mai 1995 au 20 juin 2012

    Abrogé par Décret n°2012-811 du 16 juin 2012 - art. 3

    Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre (services généraux), il peut être alloué au secrétaire général, au secrétaire général adjoint, aux directeurs de centre, aux chargés de mission, aux informateurs spécialisés et aux agents d'orientation-standardistes des centres interministériels de renseignements administratifs, une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.

  • Article 2

    Version en vigueur du 07/05/1995 au 20/06/2012Version en vigueur du 07 mai 1995 au 20 juin 2012

    Abrogé par Décret n°2012-811 du 16 juin 2012 - art. 3

    L'article 1er du décret du 27 juin 1956 modifié relatif au personnel du centre expérimental de renseignements administratifs est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 07/05/1995 au 20/06/2012Version en vigueur du 07 mai 1995 au 20 juin 2012

    Abrogé par Décret n°2012-811 du 16 juin 2012 - art. 3

    Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY