Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique;
Vu le décret no 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Centre interministériel de renseignements administratifs en date du 17 mars 1995,
Décrète:
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique;
Vu le décret no 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Centre interministériel de renseignements administratifs en date du 17 mars 1995,
Décrète:
Fait à Paris, le 5 mai 1995.
NICOLAS SARKOZY
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget,NICOLAS SARKOZY