Décret n°95-928 du 17 août 1995 portant fixation du taux de cotisation prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 1996

NOR : INDG9500809D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre de la solidarité entre les générations et du ministre de l'industrie,

Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, notamment son article 23, paragraphe 8 ;

Vu l'avis des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France ;

Vu l'avis des organisations représentatives des entreprises exclues de la nationalisation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/09/1996Version en vigueur depuis le 05 septembre 1996

    Modifié par Décret n°96-765 du 29 août 1996 - art. 1 () JORF 5 septembre 1996

    Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé est fixé, du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996, à 3,55 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,775 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/08/1995Version en vigueur depuis le 22 août 1995


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

Le ministre de la solidarité entre les générations,

COLETTE CODACCIONI

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT