Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé est fixé, du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996, à 3,55 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,775 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés.
Décret n°95-928 du 17 août 1995 portant fixation du taux de cotisation prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 1996