Conformément aux dispositions de l'article 5-III du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et chaque année en fin d'exercice le taux définitif des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

Pour 1994, le taux définitif des subventions visées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 320 p. 100 du montant de la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre 1992 calculée à l'occasion de la commercialisation de chacune des oeuvres concernées.

A compter du 1er janvier 1995, le taux provisoire des subventions visées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 100 p. 100 du montant de la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre 1992, calculée à l'occasion de la commercialisation de chacune des oeuvres concernées.

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.