Arrêté du 2 mai 1995 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MCCK9500094A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application;
Vu l'article 61 modifié de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983);
Vu l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992);
Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique;
Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 5-III du décret no 59-733 du 16 juin 1959 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et chaque année en fin d'exercice le taux définitif des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.


  • Art. 2. - Pour 1994, le taux définitif des subventions visées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 320 p. 100 du montant de la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances no 92-1376 du 30 décembre 1992 calculée à l'occasion de la commercialisation de chacune des oeuvres concernées.


  • Art. 3. - A compter du 1er janvier 1995, le taux provisoire des subventions visées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 100 p. 100 du montant de la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances no 92-1376 du 30 décembre 1992, calculée à l'occasion de la commercialisation de chacune des oeuvres concernées.


  • Art. 4. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 1995.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 84,3 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,4 Mo