Arrêté du 16 février 1995 relatif au montant des redevances cynégétiques

abrogée depuis le 19/06/1996abrogée depuis le 19 juin 1996

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 1996

NOR : ENVN9540083A

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Le ministre du budget et le ministre de l'environnement,

Vu l'article R. 223-35 du code rural,

  • Article 1

    Version en vigueur du 28/03/1995 au 19/06/1996Version en vigueur du 28 mars 1995 au 19 juin 1996

    Abrogé par Arrêté 1996-05-30 art. 2 JORF 19 juin 1996

    Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1995-1996 :

    - redevance cynégétique nationale : 937 F ;

    - redevance cynégétique départementale : 182,50 F ;

    - redevance cynégétique " gibier d'eau " : 73 F ;

    - redevance cynégétique nationale " grand gibier " : 200 F.

  • Article 2

    Version en vigueur du 28/03/1995 au 19/06/1996Version en vigueur du 28 mars 1995 au 19 juin 1996

    Abrogé par Arrêté 1996-05-30 art. 2 JORF 19 juin 1996

    L'arrêté du 18 mars 1994 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 28/03/1995 au 19/06/1996Version en vigueur du 28 mars 1995 au 19 juin 1996

    Le directeur du budget et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la nature et des paysages :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

J.-J. LAFITTE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. LABOUREIX