Arrêté du 21 avril 1995 fixant le montant de l'allocation de fin de service allouée à certains militaires appelés

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1995

NOR : DEFP9501506A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,

Vu le décret n° 91-1190 du 22 novembre 1991 portant création d'une allocation de fin de service en faveur de certains militaires appelés,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

    Le montant de l'allocation prévue par le décret du 22 novembre 1991 susvisé est fixé à 370 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

    L'arrêté du 22 novembre 1991 fixant le montant de l'allocation de fin de service allouée à certains militaires appelés est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

J. ANDREU

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. ROSSI