Arrêté du 21 avril 1995 fixant le montant de l'allocation de fin de service allouée à certains militaires appelés

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NOR : DEFP9501506A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
Vu le décret no 91-1190 du 22 novembre 1991 portant création d'une allocation de fin de service en faveur de certains militaires appelés,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant de l'allocation prévue par le décret du 22 novembre 1991 susvisé est fixé à 370 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 22 novembre 1991 fixant le montant de l'allocation de fin de service allouée à certains militaires appelés est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.


Fait à Paris, le 21 avril 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil:

Le sous-directeur de la fonction militaire,

J. ANDREU

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

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