Décret n°95-840 du 13 juillet 1995 modifiant le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1995

NOR : INDH9500671D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;

Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/07/1995Version en vigueur depuis le 16 juillet 1995

    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND.

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN.

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT.