Décret n°95-840 du 13 juillet 1995 modifiant le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers

En vigueur depuis le 16/07/1995En vigueur depuis le 16 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/07/1995Version en vigueur depuis le 16 juillet 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.