Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 712-8, L. 712-16, L. 712-17-1, L. 712-18 et L. 716-9 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment son article 5 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 1994 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 27 juin 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,