Décret n°95-157 du 10 février 1995 relatif à la procédure de délivrance et de retrait des autorisations prévues par l'article L. 712-8 du code de la santé publique et modifiant la deuxième partie de ce code (Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 17/02/1995En vigueur depuis le 17 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 1995

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Article 8

Version en vigueur depuis le 17/02/1995Version en vigueur depuis le 17 février 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.