Décret n°95-274 du 9 mars 1995 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1995

NOR : AGRB9500449D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le titre Ier du livre V (nouveau) du code rural ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.