Arrêté du 15 février 1995 relatif à la composition du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1995

NOR : FPPA9500028A

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Le ministre de la fonction publique,

Vu le décret du 10 février 1995 relatif à la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1970, modifié par l'arrêté du 7 septembre 1994, instituant un comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/03/1995Version en vigueur depuis le 03 mars 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANDRÉ ROSSINOT