Le Premier ministre, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'outre-mer,

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 77-1105 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative relatives à l'équipement et aux communications ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;

Vu le décret n° 65-749 du 3 septembre 1965 portant création du Comité national de l'eau, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 susvisée, ensemble les textes qui ont modifié ledit décret ;

Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 susvisée, ensemble les textes qui ont modifié ledit décret ;

Vu le décret n° 78-1218 du 27 novembre 1978 relatif à l'application au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de certaines dispositions réglementaires relatives au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1966, modifié par l'arrêté du 14 novembre 1991, relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;

Vu la délibération n° 125-95 du 19 décembre 1995 du conseil général de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon demandant l'intégration de Saint-Pierre-et-Miquelon dans la circonscription du comité de bassin et de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Miquelon-Langlade et de Saint-Pierre, respectivement en date des 17 septembre 1996 et 26 septembre 1996, et demandant l'intégration desdites communes dans les circonscriptions du comité de bassin et de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;

Vu les voeux du conseil d'administration de l'Agence de l'eau et du Comité de bassin Seine-Normandie relatifs au rattachement de Saint-Pierre-et-Miquelon au Bassin Seine-Normandie respectivement en date des 21 mai et 10 juin 1996 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 26 juillet 1996 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 30 septembre 1996,