Arrêté du 23 décembre 1996 modifiant les arrêtés du 14 septembre 1966 relatifs aux circonscriptions des comités de bassin et des agences financières de bassin

En vigueur depuis le 26/12/1996En vigueur depuis le 26 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/12/1996Version en vigueur depuis le 26 décembre 1996

Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.