Arrêté du 21 février 1995 pris pour l'application de l'article 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1995

NOR : BUDF9500002A

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Le ministre du budget,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 313 BR bis de son annexe III et les articles 71 et 93 H quater C à H quater E de son annexe IV,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/03/1995Version en vigueur depuis le 01 mars 1995

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NICOLAS SARKOZY