Art. 1er. - L'article 71 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé:
< < Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions des articles 301, 304, 313 AA, 313 AR et 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts, sont destinées respectivement au timbrage:
< < a) Des actes soumis au timbre de dimension;
< < b) Des effets de commerce;
< < c) Des lettres de voiture ou titres assimilés;
< < d) Des cartes d'entrée dans les casinos;
< < e) Des requêtes. > >

Art. 2. - L'article 93 H quater C de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié:
1o Les dispositions actuelles constituent le I;
2o Il est ajouté un II ainsi rédigé:
< < II. - Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts doivent s'engager à tenir un registre sur lequel, jour par jour et pour chaque requête, sont mentionnés les renseignements suivants:
< < a) Le numéro d'ordre spécialement affecté à la requête dans le registre, cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue;
< < b) La date d'expédition ou de dépôt de la requête;
< < c) Le nom des parties au litige;
< < d) Le montant de l'impôt.
< < Chaque registre est complété du numéro de l'affaire attribué par la juridiction. > >

Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 93 H quater D de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé:
< < A l'appui de ce versement, il est produit un état faisant connaître:
< < a) Les numéros des premier et dernier actes ou requêtes inscrits sur le registre au cours du mois considéré;
< < b) Le nombre de ces actes ou requêtes;
< < c) Le total mensuel des colonnes correspondant aux indications mentionnées aux f, g, i et j du I de l'article 93 H quater C ou de la colonne correspondant au d du II du même article. > >

Art. 4. - A l'article 93 H quater E de l'annexe IV au code général des impôts, les mots < < le registre prescrit > > sont remplacés par < < les registres prescrits > >.

Art. 5. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.