Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la dissolution de La Française de développement par La Française des jeux

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1995

NOR : ECOT9551402A

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Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/02/1995Version en vigueur depuis le 23 février 1995

    La société La Française des jeux est autorisée à réaliser la fusion-absorption de La Française de développement ou sa dissolution par confusion de patrimoine.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/02/1995Version en vigueur depuis le 23 février 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.