Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la dissolution de La Française de développement par La Française des jeux

En vigueur depuis le 23/02/1995En vigueur depuis le 23 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/02/1995Version en vigueur depuis le 23 février 1995

La société La Française des jeux est autorisée à réaliser la fusion-absorption de La Française de développement ou sa dissolution par confusion de patrimoine.