Décret n°97-810 du 22 août 1997 portant publication de la convention postale universelle signée à Séoul le 14 septembre 1994 (convention, protocole final)

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 1997

NOR : MAEJ9730078D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 66-466 du 16 juin 1966 portant publication de la constitution de l'Union postale universelle et du protocole final du 10 juin 1964 ainsi que des accords annexes,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/08/1997Version en vigueur depuis le 31 août 1997

    La convention postale universelle signée à Séoul le 14 septembre 1994 (convention, protocole final) sera publiée au Journal officiel de la République française.

    (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1996.

    Nota. - Les Actes du XXIe Congrès de l'Union postale universelle signés à Séoul le 14 septembre 1994 font l'objet d'une brochure intitulée " Actes de l'Union postale universelle (Constitution, Convention et Arrangements) ".

    Cette brochure peut être consultée au ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace (direction des postes et télécommunications, service des postes), 20, avenue de Ségur, 75354 Paris 07 SP.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/08/1997Version en vigueur depuis le 31 août 1997

    Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine