Décret n°97-810 du 22 août 1997 portant publication de la convention postale universelle signée à Séoul le 14 septembre 1994 (convention, protocole final)

En vigueur depuis le 31/08/1997En vigueur depuis le 31 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/08/1997Version en vigueur depuis le 31 août 1997

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.