Arrêté du 27 décembre 1994 abrogeant des arrêtés relatifs à un service commun des organismes de sécurité sociale du régime général d'Ile-de-France

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1995

NOR : SPSS9403979A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 216-1,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/01/1995Version en vigueur depuis le 04 janvier 1995

    Sont abrogés, à compter du 1er janvier 1995, l'arrêté du 31 décembre 1982 portant organisation et administration de caisses d'assurance maladie, l'arrêté du 6 juin 1985 portant extension d'un service commun de caisses d'assurance maladie et l'arrêté du 8 février 1991 modifiant l'arrêté du 6 juin 1985 portant extension d'un service commun de caisses d'assurance maladie.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/01/1995Version en vigueur depuis le 04 janvier 1995

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN