Arrêté du 27 décembre 1994 abrogeant des arrêtés relatifs à un service commun des organismes de sécurité sociale du régime général d'Ile-de-France

En vigueur depuis le 04/01/1995En vigueur depuis le 04 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/01/1995Version en vigueur depuis le 04 janvier 1995

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.