Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive de la commission (C.E.E.) n° 92/103 du 1er décembre 1992 modifiant les annexes I à IV de la directive (C.E.E.) n° 77/93 concernant les mesures de protection contre l'introduction et la dissémination d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans la Communauté ;

Vu le code rural, notamment ses articles 342 et 356 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;

Vu le tarif des douanes ;

Sur proposition du directeur général de l'alimentation,