Arrêté du 14 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets

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NOR : AGRG9402010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1994/10/14/AGRG9402010A/jo/texte

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Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive de la commission (C.E.E.) no 92/103 du 1er décembre 1992 modifiant les annexes I à IV de la directive (C.E.E.) no 77/93 concernant les mesures de protection contre l'introduction et la dissémination d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans la Communauté;
Vu le code rural, notamment ses articles 342 et 356;
Vu le code des douanes, notamment son article 38;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets;
Vu le tarif des douanes;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est inséré entre les points 36 et 41 de l'annexe IV, partie A, chapitre Ier, les points 37 à 40 comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0294 du 20/12/94 Page 18077 a 18078
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  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'alimentation,

P. GUERIN

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J.-L. VIALLA

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