Arrêté du 18 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1978 relatif aux conditions d'application aux agents titulaires et non titulaires du ministère de la coopération en service dans les missions de coopération, les centres culturels et les centres médico-sociaux des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, modifié par le décret n° 93-490 du 25 mars 1993, fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1994

NOR : COPC9400126A

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Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, modifié par le décret n° 93-490 du 25 mars 1993, fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret du 28 mars 1967, modifié par l'arrêté du 15 décembre 1993 ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 1978 fixant les conditions d'application aux agents titulaires et non titulaires du ministère de la coopération en service dans les missions de coopération et les centres culturels des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/09/1994Version en vigueur depuis le 01 septembre 1994

    L'article 14 de l'arrêté du 26 septembre 1978 susvisé est abrogé.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 01/09/1994Version en vigueur depuis le 01 septembre 1994

    L'article 15 de l'arrêté du 26 septembre 1978 susvisé est abrogé.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 01/09/1994Version en vigueur depuis le 01 septembre 1994

    Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 1994.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 01/09/1994Version en vigueur depuis le 01 septembre 1994

    Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la coopération,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du développement :

Le sous-directeur,

J.-F. DESMAZIÈRES

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

D. LEQUERTIER

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT