Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu l'article L. 321-9 du code de la mutualité ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article L. 253 bis ;

Vu le décret n° 77-333 du 28 mars 1977 modifié relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant,