Décret no 94-1045 du 5 décembre 1994 portant application de l'article L. 321-9 (6o) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi no 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962

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NOR : SPSS9403652D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'article L. 321-9 du code de la mutualité;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article L. 253 bis;
Vu le décret no 77-333 du 28 mars 1977 modifié relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant,
Décrète:

  • Art. 1er. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 28 mars 1977 susvisé, la date du 1er janvier 1997 est substituée à la date du 1er janvier 1995.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

PHILIPPE MESTRE

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