Arrêté du 24 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 1997

NOR : EQUS9601750A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports,

Vu l'article R. 53-2 du code de la route ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/03/1997Version en vigueur depuis le 24 mars 1997

    Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le lundi 24 mars 1997.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 24/03/1997Version en vigueur depuis le 24 mars 1997

    Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. Breuil

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. Besse

Le secrétaire d'Etat aux transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

O. Grunberg