Arrêté du 24 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises

En vigueur depuis le 03/06/2000En vigueur depuis le 03 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/03/1997Version en vigueur depuis le 24 mars 1997

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le lundi 24 mars 1997.