Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par les lois n° 85-542 du 22 mai 1985, n° 86-2 du 3 janvier 1986 et n° 91-627 du 3 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989, modifié par le décret n° 94-471 du 7 juin 1994, portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins ;

Vu l'arrêté du 7 juin 1994 fixant le poids ou la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française mais qui ne sont pas couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 12 octobre 1994,