Arrêté du 16 décembre 1994 définissant les conditions d'application des articles R. 233-15 à R. 233-17 du code du travail aux installations de manutention continue

abrogée depuis le 28/12/1995abrogée depuis le 28 décembre 1995

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1995

NOR : TEFT9401287A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu la section III du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), et notamment les articles R. 233-15 à R. 233-17 et R. 233-31 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée n° 3) du 13 septembre 1994,

  • Article 1

    Version en vigueur du 24/12/1994 au 28/12/1995Version en vigueur du 24 décembre 1994 au 28 décembre 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-12-21 art. 1 JORF 28 décembre 1995

    Les articles R. 233-15 à R. 233-17 du code du travail sont applicables aux installations de manutention continue dans des conditions qui seront précisées, d'ici au 30 septembre 1995, par un arrêté pris conformément à l'article R. 233-31 du code du travail.

    On entend par " installations de manutention continue " les équipements de travail tels que les convoyeurs à chaîne, les convoyeurs automoteurs, les installations de tables à rouleaux dont la fonction principale est le déplacement de charges ou de matériaux et dont la mise à l'arrêt répétée n'est pas compatible avec une exploitation normale (soit du fait de l'étendue de l'installation, soit du fait de son interconnexion avec d'autres équipements de travail).

  • Article 2

    Version en vigueur du 24/12/1994 au 28/12/1995Version en vigueur du 24 décembre 1994 au 28 décembre 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-12-21 art. 1 JORF 28 décembre 1995

    Les plans de mise en conformité concernant les installations de manutention continue susvisées seront déposés d'ici au 31 décembre 1995.

  • Article 3

    Version en vigueur du 24/12/1994 au 28/12/1995Version en vigueur du 24 décembre 1994 au 28 décembre 1995

    Art. 3.

    Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur des conditions de travail

et de la protection contre les risques du travail,

M. BOISNEL