Arrêté du 17 octobre 1994 relatif à l'informatisation de l'inventaire national des sites et sols pollués au ministère de l'environnement

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1994

NOR : ENVP9430357A

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Le ministre de l'environnement,

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 août 1994 portant le numéro 34 1274,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/11/1994Version en vigueur depuis le 01 novembre 1994

    Il est créé au ministère de l'environnement, direction de la prévention des pollutions et des risques, un traitement automatisé d'informations parmi lesquelles certaines sont nominatives et dont l'objet est un inventaire national des sites et sols pollués connus. Les finalités de ces traitements sont :

    - publication annuelle d'un inventaire ;

    - gestion administrative des sites concernés ;

    - gestion des informations techniques et financières.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/11/1994Version en vigueur depuis le 01 novembre 1994

    Les différentes catégories d'informations nominatives enregistrées dans le traitement sont :

    - l'identité (nom et prénom) ;

    - la qualité (suivant le cas) de :

    - propriétaire du terrain concerné ;

    - exploitant actuel ou ancien de l'installation classée à l'origine de la pollution ;

    - responsable des déchets ;

    - responsable de la pollution ;

    - les sanctions administratives prises à l'encontre du responsable au titre de la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

    Ces informations sont conservées pendant une période de dix ans après réhabilitation du site.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/11/1994Version en vigueur depuis le 01 novembre 1994

    Les destinataires habilités à recevoir communication des informations nominatives contenues dans le traitement sont :

    - les services techniques (D.R.I.R.E., D.D.A.F., ...), chargés de la collecte des informations ;

    - les services administratifs préfectoraux en relation avec le ministère de l'environnement ;

    - le maire et les services administratifs des communes concernées.

    Aucune information nominative ne figurera dans la publication annuelle, où apparaîtra seulement la mention : " personne physique ".

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/11/1994Version en vigueur depuis le 01 novembre 1994

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des pollutions et des risques au ministère de l'environnement, 20, avenue de Ségur, Paris (7e).

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/11/1994Version en vigueur depuis le 01 novembre 1994

    Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL BARNIER