Arrêté du 17 octobre 1994 relatif à l'informatisation de l'inventaire national des sites et sols pollués au ministère de l'environnement

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ENVP9430357A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 août 1994 portant le numéro 34 1274,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'environnement, direction de la prévention des pollutions et des risques, un traitement automatisé d'informations parmi lesquelles certaines sont nominatives et dont l'objet est un inventaire national des sites et sols pollués connus. Les finalités de ces traitements sont:
    - publication annuelle d'un inventaire;
    - gestion administrative des sites concernés;
    - gestion des informations techniques et financières.


  • Art. 2. - Les différentes catégories d'informations nominatives enregistrées dans le traitement sont:
    - l'identité (nom et prénom);
    - la qualité (suivant le cas) de:
    - propriétaire du terrain concerné;
    - exploitant actuel ou ancien de l'installation classée à l'origine de la pollution;
    - responsable des déchets;
    - responsable de la pollution;
    - les sanctions administratives prises à l'encontre du responsable au titre de la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
    Ces informations sont conservées pendant une période de dix ans après réhabilitation du site.


  • Art. 3. - Les destinataires habilités à recevoir communication des informations nominatives contenues dans le traitement sont:
    ......................................................
    collecte des informations;
    - les services administratifs préfectoraux en relation avec le ministère de l'environnement;
    - le maire et les services administratifs des communes concernées.
    Aucune information nominative ne figurera dans la publication annuelle, où apparaîtra seulement la mention: < < personne physique > >.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des pollutions et des risques au ministère de l'environnement, 20, avenue de Ségur, Paris (7e).


  • Art. 5. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1994.

MICHEL BARNIER

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 39,1 Mo