Arrêté du 7 décembre 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 décembre 1995 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA (code Sicovam n° 10 018)

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 ;

Vu les arrêtés des 2 et 6 décembre 1983 relatifs à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1983,

Article 1
Version en vigueur depuis le 20/12/1994Version en vigueur depuis le 20 décembre 1994
Création Arrêté 1994-12-07 JORF 20 décembre 1994 rectificatif JORF 14 janvier 1995
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant la date du 21 décembre 1993 constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,250 20 p. 100.
Article 2
Version en vigueur depuis le 20/12/1994Version en vigueur depuis le 20 décembre 1994
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1995 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA est de 145,01 F par obligation.
Article 3
Version en vigueur depuis le 20/12/1994Version en vigueur depuis le 20 décembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-P. CORDEAU.

Droit national