Arrêté du 7 décembre 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 décembre 1995 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA (code Sicovam n° 10 018)

En vigueur depuis le 20/12/1994En vigueur depuis le 20 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/12/1994Version en vigueur depuis le 20 décembre 1994

En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1995 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA est de 145,01 F par obligation.