Décret n°94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 1994

NOR : ECOT9491020D

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Version en vigueur au 26 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu le code des assurances ;

Après consultation du conseil général de Guyane ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 8 juillet 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.

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