Décret n°94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu le code des assurances ;

Après consultation du conseil général de Guyane ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 8 juillet 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 322 (V)
- Modifie Code des assurances - art. R421-27 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 322 A (V)
- Modifie Code des assurances - art. R421-28 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R421-37 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R421-42 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R421-62 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 323 A (M)
- Modifie Code des assurances - art. R421-39 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Article 9
Version en vigueur depuis le 30/11/1994Version en vigueur depuis le 30 novembre 1994
Les articles R. 421-40 et R. 421-41 sont abrogés.
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R421-63-1 (M)
Article 11
Version en vigueur depuis le 30/11/1994Version en vigueur depuis le 30 novembre 1994
Les articles 2 à 4, 6 et 8 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Article 12
Version en vigueur depuis le 30/11/1994Version en vigueur depuis le 30 novembre 1994
Les articles 1er, 5, 7 et 9 du présent décret ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.
Article 13
Version en vigueur depuis le 30/11/1994Version en vigueur depuis le 30 novembre 1994
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.

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Décret n°94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

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