Décret n°94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

En vigueur depuis le 30/11/1994En vigueur depuis le 30 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 1994

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Article 12

Version en vigueur depuis le 30/11/1994Version en vigueur depuis le 30 novembre 1994

Les articles 1er, 5, 7 et 9 du présent décret ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.