Loi n° 94-1133 du 27 décembre 1994 portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1994

NOR : JUSX9400530L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/12/1994Version en vigueur depuis le 28 décembre 1994

    Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les émoluments rémunérant les services relevant de l'activité hors monopole des huissiers de justice établis, jusqu'au 1er mars 1995, conformément au décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matières civile et commerciale modifié par le décret n° 88-914 du 7 septembre 1988, en tant que la régularité de ces émoluments serait mise en cause à raison de l'annulation du décret n° 88-914 du 7 septembre 1988 précité.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE.

Travaux préparatoires : loi n° 94-1133.

Sénat :

Proposition de loi n° 70 (1994-1995) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 73 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 18 novembre 1994.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1691 ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 1777 ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1994.