LOI n° 94-1133 du 27 décembre 1994 portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice (1)

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NOR : JUSX9400530L

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L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique. - Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les émoluments rémunérant les services relevant de l'activité hors monopole des huissiers de justice établis, jusqu'au 1er mars 1995, conformément au décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matières civile et commerciale modifié par le décret n° 88-914 du 7 septembre 1988, en tant que la régularité de ces émoluments serait mise en cause à raison de l'annulation du décret n° 88-914 du 7 septembre 1988 précité.



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 décembre 1994.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-1133.

Sénat :

Proposition de loi n° 70 (1994-1995) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 73 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 18 novembre 1994.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1691 ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 1777 ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1994.

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