LOI no 94-1133 du 27 décembre 1994 portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice (1)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : JUSX9400530L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article unique. - Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les émoluments rémunérant les services relevant de l'activité hors monopole des huissiers de justice établis, jusqu'au 1er mars 1995, conformément au décret no 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matières civile et commerciale modifié par le décret no 88-914 du 7 septembre 1988, en tant que la régularité de ces émoluments serait mise en cause à raison de l'annulation du décret no 88-914 du 7 septembre 1988 précité.


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27 décembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-1133.

Sénat:

Proposition de loi no 70 (1994-1995);

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 73 (1994-1995);

Discussion et adoption le 18 novembre 1994.

Assemblée nationale:

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 1691;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 1777; Discussion et adoption le 15 décembre 1994.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 64,4 Mo