Arrêté du 4 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1962 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1994

NOR : EQUA9401875A

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Le ministre d'Etat, ministre de le défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 1962, modifié par l'arrêté du 23 novembre 1982, l'arrêté du 16 septembre 1983 et l'arrêté du 8 juillet 1992, relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (C.N.R.A.),

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/12/1994Version en vigueur depuis le 27 décembre 1994

    Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur général de l'aviation civile,

M. GUYARD

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

O. ROCHEREAU