Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi n° 49-1090 du 2 août 1949, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer ; Vu l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial ;

Vu le décret n° 56-941 du 18 septembre 1956 relatif à l'application des mesures de péréquation aux distributions d'électricité ;

Vu l'arrêté du 5 août 1965, modifié par l'arrêté du 12 mai 1966, relatif aux dotations et prélèvements du Fonds de péréquation de l'électricité ;

Vu les propositions du conseil d'administration du Fonds de péréquation du 31 mars 1994,